Un chèque bancaire est un des moyens de paiement écrit où le titulaire d’un compte courant donne l’ordre à la banque (le tireur) de verser une certaine somme d’argent à une personne déterminée, qui est la propriété et l’ordre de la banque. Les banques sont tenues de refuser de délivrer des chéquiers aux personnes âgées de moins de seize ans ou aux personnes interdites d’utilisation des services bancaires ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour par exemple des cheques sans provision. Tout acheteur peut en faire usage pour acheter des produits.
Si la banque conteste de délivrer le chéquier, quelles sont les autres possibilités de paiement ?
La personne qui utilise ce service (acheteur) a le droit de réclamer à l’établissement bancaire l’indemnisation maximale de cet événement, y compris les frais d’intervention, en cas de découvert, dans la limite de quatre euros par chèque bancaire et de vingt euros chaque mois.
Quels contrôles la banque doit-elle effectuer ?
Avant d’ouvrir un compte mutuel auprès d’un établissement populaire, les employés de la banque vérifieront votre identité à l’aide d’une pièce d’identité officielle avec photo.
Avant de délivrer le premier chéquier, la banque doit vérifier auprès de la Banque de France que le chéquier n’est pas interdit ou n’est pas sans provision.
Quelles sont les formalités d’émission d’un chéquier ?
Ces chèques bancaires ne sont pas transférables car ils sont annulés au préalable et accompagnés d’une déclaration claire de la banque. Ils ne vont être émis que par des établissements de crédit, des établissements assimilés, des sociétés financières, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement et peuvent être crédités sur le compte du bénéficiaire.
Le formulaire de chèque reçu par le client doit contenir le numéro de téléphone de l’agence ou du service de la banque émettrice et l’adresse du détenteur du compte au nom duquel le chèque est émis.
Dans le cas de la banque par Internet, les chèques bancaires sont automatiquement envoyés par courrier ordinaire ou recommandé.
Les types de chèques ?
Il existe plusieurs types de chèques.
– Un chèque de règlement est un chèque de banques tiré sur un tiers bénéficiaire pour payer un montant déterminé.
– Un chèque certifié ou visé est un chèque qui comporte une réserve (visa) au recto, par laquelle la banque confirme qu’au moment de son émission, l’argent était sur le compte du titulaire du chèque.
– Un chèque personnel est un chèque au recto duquel la banque a apposé la mention « endossé ». L’avenant oblige la banque à bloquer les fonds du bénéficiaire jusqu’à l’expiration du délai de préparation, soit 8 jours à partir de la date d’émission du chèque. Lorsque le chèque n’est pas montré au règlement dans ce délai, il est converti en chèque habituel et les fonds ne sont plus bloqués.
Comment rédiger un chèque ?
Nous vous proposons quelques recommandations utiles afin de rédiger correctement vos chèques.
– Pour réduire le risque de falsification, ne mettez pas d’espace avant ou après les chiffres ou les lettres. Avant chaque chiffre ou lettre, tracez une ligne pleine avec deux tirets.
– N’oubliez pas d’inscrire trois éléments principaux au dos du chèque : la date, le nom du bénéficiaire et le montant.
Dans des cas exceptionnels, le paiement par chèque est requis.
Veuillez noter que le règle par chèque peut être refusé dans certaines circonstances.
1 – Si vous êtes membre (succursale) d’un centre administratif ou d’un organisme agréé, vous devez accepter les paiements par chèque ou par carte de crédit, qui sont directement encaissés manuellement par le client, et en informer vos clients dans un endroit bien visible, par exemple sur une affiche à la caisse.
2 – Pour les opérations dont le paiement par chèque, virement bancaire, carte de débit ou de crédit est exigé par la loi (article L.112-6 du code financier et monétaire), à savoir
– Lors de l’achat de biens ou de services pour un montant supérieur à 1 000 euros (paiement par chèque, virement bancaire, carte de débit ou de crédit), le paiement doit être effectué par le résident et non par une personne physique qui est un commerçant.
C’est le commerçant qui doit accepter ou refuser le chèque au comptoir, à la caisse ou sur le menu d’un restaurant.
Lorsqu’il présente le chèque pour paiement, le destinataire des fonds peut confirmer que le chèque a été dûment émis. Ce fichier est administré par la Banque et il est autonome du fichier des opérations de paiement par crédit.
Les paiements doivent être interrompus dès que possible pour libérer le client de toute responsabilité. Appelez la banque dès que possible. Dans le hall client de la banque, la fonction d’arrêt du paiement est mise en œuvre en ligne.
